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| Les entreprises wallonnes exercent leurs activités dans un monde en pleine évolution. Pour rester compétitives et performantes, elles ne doivent donc pas hésiter à former leur personnel. Afin d’encourager ces entreprises à investir dans les formations, la Région wallonne intervient à concurrence de 15 € par heure de formation suivie.
1° S’inscrire (une fois par année civile)
Si vous n’êtes pas encore inscrit ou réinscrit durant l’année civile en cours, remplissez le formulaire d'inscription ci-dessous, ainsi que la déclaration sur l'honneur (obligatoire) :
· Formulaire dinscription pour les indépendants
· Formulaire dinscription pour les PME
· Déclaration sur l'honneur
Ces documents sont à renvoyer au Forem Conseil par fax au 071/23.95.61 ou par courrier au 104 Bld Tirou à 6000 Charleroi.
2° Recevoir un numéro d’autorisation
Vous recevez (par e-mail, par fax ou par courrier) une confirmation d’inscription dans laquelle vous sont communiqués votre numéro d’autorisation et le numéro de compte bancaire sur lequel effectuer le paiement.
3° Faire un virement ou un versement
Vous effectuez un versement sur le compte de Sodexo en reprenant votre numéro d’autorisation dans la communication structurée. Le montant à verser doit correspondre au nombre de chèques souhaités, multiplié par 15€ (1 chèque par heure de formation, par personne).
4° Demander un code d’utilisation pour vos chèques virtuels
Une fois votre confirmation de commande reçue, vous pouvez vous rendre sur le site extranet sécurisé SoEasy® ou téléphoner au 02/547.55.79 (Serveur Vocal Interactif IVR) pour demander un code d’utilisation de vos chèques virtuels.Transmettez ce code et votre numéro d'autorisation (par courrier, fax ou e-mail) à votre formateur agréé avant la formation (les Chèques-Formation, même virtuels, ne sont pas rétroactifs).
Attention ! Vous devez avoir votre numéro d’autorisation et votre code secret à 5 chiffres sous la main pour pouvoir gérer votre dossier via le Serveur IVR. Les utilisateurs ayant déjà un accès à notre site sécurisé pourront conserver les mêmes login et mot de passe. Si vous n’en possédez pas encore, vous pouvez directement les créer sur le site extranet sécurisé. |
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| Question 1. Quel est le principe du Chèque-Formation* ?
Le Chèque-Formation est un système mis en place par le Ministre de l’Emploi et de la Formation pour stimuler la formation au sein des P.M.E. et ce, au travers d’un incitant simple, souple et rapide d’accès.
Un Chèque-Formation correspond à une heure de formation pour un travailleur. Pour l’entreprise, le prix d’achat du chèque est fixé à 15 €. La Région wallonne accorde un subside de 15 € par chèque commandé. La valeur faciale d’un chèque virtuel est donc de 30 €.
En fonction du coût horaire de la formation, l’entreprise ou l’indépendant sera remboursé (si le coût horaire de la formation TVAC est inférieur à 30 €) ou devra acquitter le solde à l’opérateur de formation (si le coût horaire de la formation dépasse 30 euros).
Un contrat de formation lie l’entreprise à l’opérateur.
Question 2. Où se procurer le Décret du 10 avril 2003 relatif aux Chèques-Formation ?
Ce décret est disponible sur ce site, rubrique "Que dit la loi". On peut également l'obtenir en téléphonant à la cellule Formation de Sodexo au 02/547.55.86 ou au Service Formation du Forem Conseil au 071/20.63.78.
Question 3. Qui peut bénéficier des Chèques-Formation ?
Peuvent bénéficier des Chèques-Formation, les PME** de tous secteurs, ayant 1 siège principal d’activités en Région wallonne de langue française, exploitées par une personne physique ayant ou non qualité de commerçant, une société commerciale ou civile à forme commerciale, un groupement européen d’intérêt économique ou un groupement d’intérêt économique
**Selon la définition européenne, une PME est une entreprise :
-qui occupe moins de 250 travailleurs ETPL
-dont le CA ne dépasse pas 40 M euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 27 M euros
-qui n’est pas détenue à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs autres entreprises qui ne seraient pas elles-mêmes des PME.
Question 4. Quels sont les travailleurs concernés ?
Pour bénéficier des Chèques-Formation, le travailleur doit :
- être lié par un contrat de travail auprès de la petite ou moyenne entreprise ;
- être travailleur intérimaire présent dans la petite ou moyenne entreprise au moment de la formation ;
- être une personne affiliée en tant qu’indépendant à titre principal auprès de l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) en tant que gérant, administrateur ou associé actif et exercer son activité dans un siège principal d’activités situé en région wallonne de langue française ;
- être le conjoint aidant inscrit à l'INASTI de l’indépendant à titre principal.
Question 5. A combien de Chèques-Formation et de Chèques-Formation Langues virtuels une entreprise ou un indépendant peut-il avoir droit par année civile ?
Le nombre de chèques virtuels que vous pouvez commander par année civile varie en fonction de la taille de votre entreprise :
- 100 CF et 25 CFL pour une personne physique ou une entreprise unipersonnelle
- 100 CF et 25 CFL par indépendant (maximum 4 par entreprise) pour une entreprise composée uniquement d’indépendants
- 400 CF et 100 CFL pour une entreprise de 2 à 50 travailleurs ETPL inscrits à l’ONSS
- 600 CF et 150 CFL pour une entreprise de 51 à 100 travailleurs ETPL inscrits à l’ONSS
- 700 CF et 175 CFL pour une entreprise de 101 à 200 travailleurs ETPL inscrits à l’ONSS
- 800 CF et 200 CFL pour une entreprise de 201 à 250 travailleurs ETPL inscrits à l’ONSS
Question 6. Où trouver des formateurs agréés ?
Il est possible de consulter la liste des opérateurs de formation agréés sur le site www.formabanque.be, <http://www.leforem.be/> (Voir la rubrique "Liens utiles").
En outre, le Forem a créé une Cellule Chèque-Formation spécialement chargée de la coordination de l’information auprès des entreprises (Tél.071/20.63.78).
Question 7. Une entreprise avec un siège social en Wallonie et un siège d’exploitation en Flandre peut-elle bénéficier du dispositif ?
Les travailleurs du siège social wallon peuvent bénéficier de Chèques-Formation si la succursale wallonne rentre dans les conditions.
Question 8. Où trouver le formulaire d’inscription ?
Ce document pour les indépendants ou pour les PME (attention, il faut également compléter la déclaration sur l’honneur) se trouve sur le site de Sodexo. (Rubrique "Comment commander")
Vous pouvez cependant contacter le Service Formation du Forem Conseil (071/20.63.78) ou la cellule Formation de Sodexo (02/547.55.86) qui vous l’enverra au choix par courrier, fax ou e-mail.
Question 9. Où renvoyer le formulaire d’inscription ou de réinscription ?
La vérification des critères se faisant auprès du Service Formation du Forem Conseil, le formulaire d’inscription ou de réinscription doit être renvoyé au Forem Conseil par fax (071/20.67.62) ou par courrier (Boulevard Tirou 104 à 6000 CHARLEROI).
Question 10. Comment savoir si ma société est (ou moi en tant qu’indépendant suis) (ré) inscrit(e) ?
En principe, après vérification des critères, le Forem Conseil transmet le formulaire d’inscription ou de réinscription à la cellule Formation de Sodexo pour l’inscription ou la réinscription.
Vous recevrez donc de la part de Sodexo une confirmation d’inscription ou de réinscription (par mail, fax ou courrier) dans laquelle vous trouverez les modalités pratiques pour commander (compte bancaire, numéro d’autorisation à 12 chiffres à mettre en communication structurée, vos quotas annuels de chèques (CF/CFL) ainsi que vos accès à notre Serveur Vocal Interactif (IVR) pour la gestion ultérieure de votre dossier de chèques virtuels).
Question 11. Est-il obligatoire de se réinscrire à chaque commande ?
Non. Il n’est pas nécessaire de se réinscrire à chaque commande :
l’inscription ou la réinscription étant valable 1 année civile (1er janvier-31 décembre), endéans une même année civile, vous pouvez commander vos Chèques-Formation ou vos Chèques-Formation Langues virtuels en faisant simplement un virement ou un versement sur le compte de Sodexo. Votre numéro d’autorisation à 12 chiffres doit être mentionné en communication structurée.
Question 12. Quand réinscrire l’entreprise ?
La réinscription se fait une fois par an. Vous recevez courant décembre le formulaire de réinscription de l’année à venir à renvoyer au plus tard avant la première commande de l’année. Ce formulaire est aussi disponible sur le site www.sodexo.be.
Question 13. A partir de quand mes Chèques-Formation virtuels sont-ils disponibles ?
Vos chèques virtuels sont disponibles dès réception du paiement sur le compte de Sodexo, date de l’extrait de compte faisant foi (une confirmation de commande vous est envoyée).
Question 13 bis. Que faire si la formation a déjà débuté et que vos chèques virtuels ne sont pas encore disponibles (càd que Sodexo n'est pas encore en possession de votre paiement) ?
Vous pouvez toujours vous rendre à la formation muni de votre preuve de paiement.
Cependant, le (ou les) code(s) d'utilisation des Chèques-Formations virtuels doivent être en possession du formateur agréé au plus tard le dernier jour de la formation (les Chèques-Formation, même virtuels, ne sont pas rétroactifs).
Question 14. Une entreprise ou un indépendant peut-elle (il) échelonner ses commandes de Chèques-Formation ?
Oui. Si vos liquidités ne vous le permettent pas, il est tout à fait possible de commander vos chèques virtuels en 2 ou plusieurs fois.
Il faut cependant veiller à remettre les codes d’utilisation valides de tous vos chèques virtuels au plus tard le dernier jour de la formation. En cas de formation de longue durée, le formateur, en faisant ses factures intermédiaires, doit utiliser en priorité les chèques virtuels contenus dans les codes les plus anciens.
Question 15. Comment utiliser les Chèques-Formation virtuels ?
Un contact doit être au préalable pris avec l’opérateur de formation agréé chez qui la formation aura lieu pour connaître le nombre d’heures de formation à suivre. Vous devez remettre à l’opérateur le(s) code(s) d’utilisation de vos chèques virtuels et votre numéro d’autorisation.
Question 16. Quel est le délai de remboursement après la formation ?
Le calcul de la date de remboursement du solde restant (correspondant à la valeur faciale des Chèques-Formation virtuels moins le coût TVAC de la formation) à l’entreprise ou l’indépendant se fait à partir de la date à laquelle le formateur aura communiqué à Sodexo, via le site extranet sécurisé, le(s) code(s) d’utilisation de vos chèques virtuels ainsi que le montant TVAC de sa facture. Ce délai est de 15 jours ouvrables*.
*Pour autant que cette facture n'ait pas été contestée par vous (vous avez en effet 5 jours ouvrables à dater de l'encodage des données relatives à la formation suivie pour la contester en cas d'erreur d'encodage. Vous recevrez en effet un courrier "Chèque-Formation: utilisation de chèques" comprenant les infos relatives à la formation suivie).
Si, après ce délai de 5 jours ouvrables, aucune contestation n'a été faite, vous recevez par poste une "Note de Remboursement" comportant le délai du remboursement à venir, à la date prévue initialement.
Question 17. Je n’ai pas reçu de remboursement après la formation. Pourquoi ?
Comme précisé dans la réponse à la question 16, le remboursement du solde restant correspond au solde restant après paiement de la facture TVAC de la formation avec la valeur faciale (30 € par chèque) de vos Chèques-Formation virtuels.
Il n’y a pas de remboursement lorsque le montant de la facture TVAC de la formation est supérieur à la valeur faciale totale des chèques contenus dans le(s) codes(s) d'utilisation ayant servi à payer la formation. Le formateur vous adressera une facture de solde restant dû pour acquitter sa facture.
Question 18. Quelle est la validité du Chèque-Formation virtuel ?
La durée de validité des chèques virtuels est de 1 an à partir du mois de la réception de votre paiement et de la mise à disposition de vos chèques.
Exemple: des chèques virtuels dont le paiement a été réceptionné et qui ont été mis à disposition en avril 2006 sont valables jusque fin mars 2007.
Vous pouvez à tout moment connaître la date de fin de validité de vos chèques virtuels en vous rendant sur le site extranet sécurisé, en fonction de la date de votre commande et du montant versé (le solde de chèques disponibles affiché étant détaillé, commande par commande) OU via notre serveur vocal interactif (IVR).
Question 19. Le nombre de Chèques-Formation non commandés d’une année civile peut-il être reporté à l’année civile suivante ?
Non. Si une entreprise ou un indépendant n’a pas commandé tous les chèques virtuels auxquels il a droit au cours d’une année civile, le solde de chèques virtuels restants ne peut être reporté l’année suivante. Le quota de chèques virtuels doit être commandé au plus tard à la fin de l’année civile en cours.
Question 20. Que se passe-t-il si une entreprise ou un indépendant commande plus de Chèques-Formation virtuels que lui permet son quota annuel ?
Sodexo vérifie s’il vous reste encore un solde de Chèques-Formation à commander.
Si oui, Sodexo met à votre disposition un nombre de chèques virtuels correspondant au nombre de vos chèques virtuels encore disponibles, vous rembourse le reste de votre paiement et vous adresse un courrier explicatif du calcul effectué.
Exemple : Une entreprise a droit à 400 chèques virtuels par an. Le nombre de chèques virtuels déjà commandés durant l’année est de 390.
- nouvelle commande de 20 Chèques-Formation virtuels
- total des commandes : 410 Chèques-Formation virtuels
- conclusion : 10 nouveaux Chèques-Formation virtuels seront mis à votre disposition et le montant correspondant à 10 autres chèques virtuels sera intégralement remboursé à l’entreprise.
Si non, Sodexo vous rembourse la totalité du montant de votre commande et vous adresse un courrier explicatif.
Question 21. Est-il possible de demander le remboursement de Chèques-Formation commandés et non utilisés ?
Les Chèques-Formation virtuels encore valables peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.
Ces chèques peuvent être remboursés, moins des frais de € 1,45 HTVA par chèque pour les frais administratifs.
Pour ce faire, il faut remplir le formulaire de demande de remboursement des Chèques-Formation (à se procurer en téléphonant à la cellule Formation de Sodexo au 02/547.55.86).
Le remboursement se fait dans les 24 heures suivant la réception de la demande de remboursement.
Question 22. Que faire si la formation à suivre est annulée ?
Si votre formation a été annulée et que vous ne souhaitez pas utiliser vos chèques virtuels pour d’autres formations (ou que les chèques commandés pour cette formation arrivent à échéance et ne peuvent plus servir pour une autre formation), vous pouvez, endéans la période de validité de vos chèques virtuels, demander un remboursement à Sodexo (Tél. 02/547.55.86) qui vous enverra le formulaire de demande de remboursement.
Ce formulaire devra être renvoyé accompagné obligatoirement d'une Attestation d'annulation de cours (fournie par votre Centre de Formation agréé à votre demande).
Sodexo vous rembourse la valeur d’achat de vos chèques (€ 15) moins € 0,50 HTVA par chèque pour les frais administratifs (frais réduits).
Question 23. Les subsides sont-ils taxés par l’Etat ?
Les subsides sont à imputer comme revenus dans la comptabilité.
Seuls les entreprises ou les indépendants ayant une comptabilité globale (achat, vente, finance, divers) seront taxés (au niveau fédéral, les subsides étant considérés comme revenus) de la différence entre le montant de l’attestation de subside et le montant de la facture TVAC.
Vous trouverez le schéma des écritures comptables sur ce site (Rubrique "Comment Commander/ Comment traiter les Chèques-Formation d'un point de vue comptable").
Vous pouvez également en faire la demande en téléphonant au 02/547.55.86 (Sodexo). |
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| Les entreprises wallonnes exercent leurs activités dans un monde en pleine évolution. Pour rester compétitives et performantes, elles ne doivent donc pas hésiter à former leur personnel. Afin d’encourager ces entreprises à investir dans les formations, la Région wallonne intervient à concurrence de 15 € par heure de formation suivie.
1° S’inscrire (une fois par année civile)
Si vous n’êtes pas encore inscrit ou réinscrit durant l’année civile en cours, remplissez le formulaire d'inscription ci-dessous, ainsi que la déclaration sur l'honneur (obligatoire) :
· Formulaire dinscription pour les indépendants
· Formulaire dinscription pour les PME
· Déclaration sur l'honneur
Ces documents sont à renvoyer au Forem Conseil par fax au 071/23.95.61 ou par courrier au 104 Bld Tirou à 6000 Charleroi.
2° Recevoir un numéro d’autorisation
Vous recevez (par e-mail, par fax ou par courrier) une confirmation d’inscription dans laquelle vous sont communiqués votre numéro d’autorisation et le numéro de compte bancaire sur lequel effectuer le paiement.
3° Faire un virement ou un versement
Vous effectuez un versement sur le compte de Sodexo en reprenant votre numéro d’autorisation dans la communication structurée. Le montant à verser doit correspondre au nombre de chèques souhaités, multiplié par 15€ (1 chèque par heure de formation, par personne).
4° Demander un code d’utilisation pour vos chèques virtuels
Une fois votre confirmation de commande reçue, vous pouvez vous rendre sur le site extranet sécurisé SoEasy® ou téléphoner au 02/547.55.79 (Serveur Vocal Interactif IVR) pour demander un code d’utilisation de vos chèques virtuels.Transmettez ce code et votre numéro d'autorisation (par courrier, fax ou e-mail) à votre formateur agréé avant la formation (les Chèques-Formation, même virtuels, ne sont pas rétroactifs).
Attention ! Vous devez avoir votre numéro d’autorisation et votre code secret à 5 chiffres sous la main pour pouvoir gérer votre dossier via le Serveur IVR. Les utilisateurs ayant déjà un accès à notre site sécurisé pourront conserver les mêmes login et mot de passe. Si vous n’en possédez pas encore, vous pouvez directement les créer sur le site extranet sécurisé. |
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