1) Applicabilité
Tous les contrats de vente entre l'acheteur et Delta-tronic SPRL sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Les conditions types de l'acheteur ne sont pas applicables.
2) Cahier des charges
La réalisation des commandes se fait sur base du cahier des charges fourni par le client ou des spécifications mentionnées sur la commande.
Seul le cahier des charges cité dans l’offre est d’application. Ce document doit être signé par le client.
3) Offre de prix
Sauf clause contraire écrite, les offres de Delta-tronic SPRL seront valables pendant trente (30) jours à compter de la date de l'offre. Nos devis ne nous engagent que dans la mesure où toutes les indications techniques nous ont été données avant leur établissement. Nous nous réservons la faculté de modifier tout ou une partie des termes jusqu'à l'établissement de notre confirmation de commande.
L’offre de Delta-tronic SPRL ne l’engage qu’à un développement limité aux fonctionnalités et contraintes initialement identifiées et décrites dans la confirmation de commande qui peut éventuellement faire référence à un cahier des charges. Les prestations complémentaires non prévues et qui se justifieraient pour répondre aux demandes ultérieures du client conduiraient à une nouvelle offre à accepter par le client.
4) Livraison
Seul le délai mentionné sur la confirmation de commande fait foi.
Les délais de prestation ou de livraison mentionnés dans la confirmation de commande ne sont transmis qu’à titre indicatif. Delta-tronic SPRL n’est pas tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison échappant à son contrôle.
Le client s’engage à accepter les dates d’installation, de formation et de test de mise en exploitation proposées par Delta-tronic SPRL.
Si l’aboutissement du projet est reporté de plus d’un mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des informations ou validations nécessaires à la réalisation d’un portail, au contenu d’un site Internet, ou d’une application,…), Delta-tronic SPRL est autorisé à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées sans attendre la réception définitive.
Dans aucun cas une indemnité de retard ne peut être réclamée.
Delta-tronic SPRL ne peut être tenu responsable lorsqu’il se retrouve dans l’incapacité d’intervenir suite à une demande quelconque pour des conditions indépendantes de sa volonté. (Ex : accident, intempérie, ...)
5) Organisation de l’implantation des logiciels.
Dans le cas où un chef de projet est désigné par Delta-tronic SPRL et présenté au client, il sera responsable de la mise en place de l’application.
Le client désigne un interlocuteur unique et compétent pour accompagner la mise au point de l’application et sa mise en exploitation. Cet interlocuteur joue le rôle de chef de projet puis d’administrateur du logiciel.
Le client s’engage à mettre à disposition une plate-forme informatique conforme aux spécifications techniques requises pour faire fonctionner l’application ou une plate-forme approuvée par Delta-tronic SPRL si elle diffère des spécifications initiales
Le client s’engage à participer aux réunions nécessaires au démarrage et à l’avancement du développement de l’application
Le client s’engage à valider les spécifications techniques présentées par Delta-tronic SPRL dans un délai de 7 jours calendrier. En cas de retard, le planning général sera décalé de la durée correspondante.
6) Réserve de propriété
Les réalisations (hors ventes matériels) demeurent la propriété exclusive de Delta-tronic SPRL. Dans tous les cas et quel qu’en soit le motif, Delta-tronic SPRL peut considérer, de plein droit, la vente résolue, et ce, par simple lettre recommandée. Après paiement, le code source et les réalisations graphiques appartiennent à Delta-tronic SPRL et peuvent être utilisés à des fins diverses.
Une seule licence d’utilisation sera attribuée au client.
Les applications et leur documentation sont protégées par les lois sur le copyright, par les traités internationaux sur le copyright et par les lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle.
Les applications ne sont pas vendues au client. Seule une licence d’utilisation lui est vendue sauf stipulation contraire mentionnée dans un contrat spécifique.
7) Paiement
Hors conditions particulières, toutes les factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement dans les 10 jours après l’échéance, Delta-tronic SPRL aura le droit de suspendre toutes les livraisons effectuées ou à venir. Par ailleurs Delta-tronic SPRL aura le droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d'exiger le paiement immédiat des factures échues, majorées de 10 %, avec un minimum de quarante Euros (40 €), à titre de clause pénale forfaitaire, et des intérêts de retard jusqu'au paiement complet, calculés au taux d'escompte en vigueur à la Banque Nationale, majoré de 3 %.
8) Utilisation des logiciels
Delta-tronic SPRL décline toutes responsabilités dans le cadre d’une utilisation frauduleuse des logiciels développés. Seul le client peut en être tenu responsable.
9) Garantie
Delta-tronic SPRL considère que 3 mois après la mise en service, les éventuels bugs constatés, ne sont plus couverts par la garantie de la commande d’achat. Ils seront alors corrigés dans le cadre d’une nouvelle commande ou dans le cadre du contrat de maintenance.
Toute prestation de référencement ne garantit en aucun cas une position dans les moteurs de recherche sauf stipulation contraire à la commande.
Delta-tronic SPRL ne peut être tenu responsable des conséquences qui seraient engendrées par une défaillance du système matériel ou logiciel. Delta-tronic SPRL ne peut être tenu responsable des disfonctionnements provenant de ses fournisseurs tel que la disponibilité des hébergements.
En cas de grand dépassement du temps de travail estimé lors de l’offre ou d’une mauvaise compréhension des besoins, Delta-tronic SPRL se réserve le droit d’en informer son client ou d’abandonner le projet sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée de part et d’autre.
10) Modifications techniques
Delta-tronic SPRL se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au design ou aux spécifications des produits pour autant que les performances du produit n'en soient pas défavorablement influencées.
11) Droit applicable et juridiction compétente
Tous les contrats de vente sont régis par le droit belge. Toute contestation est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi - Belgique. |
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